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La loi Sapin 2, qu’est-ce que c’est ?

La loi Sapin 2 est une législation majeure en France qui vise à renforcer la transparence, la lutte contre la corruption et la moralisation de la vie économique. La loi Sapin 2 aborde un large éventail de questions liées à la corruption et à la transparence. L’objectif principal de cette loi est d’accroître la confiance dans le secteur économique et de promouvoir une concurrence saine et équitable.

Définition

La loi Sapin 2 est une norme française adoptée le 9 décembre 2016. Elle tire son nom de Michel Sapin, le ministre français des Finances qui a initié cette réforme. La loi Sapin 2 vise principalement à renforcer la transparence, l’éthique et la lutte contre la corruption dans la vie économique et politique en France.

Les objectifs de la loi Sapin 2

La loi renforce les mesures de prévention et de répression de la corruption, notamment en créant une Agence française anticorruption (AFA). Elle prévoit également des obligations de vigilance pour les entreprises afin de prévenir les actes de corruption.

La loi Sapin 2 instaure un statut protecteur pour les lanceurs d’alerte, c’est-à-dire les personnes qui dénoncent des faits de corruption, de fraude ou d’autres infractions. Elle prévoit des mesures de protection contre les représailles.

La loi accroît les pouvoirs des autorités de contrôle en matière financière, notamment en élargissant les pouvoirs de l’Autorité des marchés financiers (AMF) et de la Commission des sanctions.

La loi Sapin 2 introduit des règles plus strictes pour encadrer les activités des lobbyistes et assurer la transparence dans les relations entre les acteurs publics et privés.

Les grandes entreprises doivent publier des informations sur leur situation financière, leur politique de responsabilité sociale et environnementale, ainsi que sur leurs pratiques en matière de rémunération des dirigeants, cela renvoie à la même transparence que l’on peut retrouver dans les stratégies d’optimisation pour la gestion des délais de paiement.

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Les 8 piliers de la loi Sapin 2

Une des dispositions de ce principe, entrée en vigueur le 1er juin 2017, impose aux présidents, directeurs généraux et gérants de sociétés de mettre en place un dispositif anticorruption pour prévenir et détecter la corruption et le trafic d’influence.

Ce dispositif se décline en 8 piliers décrits dans l’article 17 de la loi.

Doit définir et illustrer les différents types de conduites « les différents types de comportements à proscrire comme étant susceptibles de caractériser des faits de corruption ou de trafic d’influence » ; ce code de conduite est intégré au règlement intérieur de l’entreprise et doit donc faire l’objet d’une consultation par les représentants du personnel.

Doit être destiné à recueillir les signalements des employés relatifs à des situations ou conduites contraire au code de conduite.

Qui va être destinée à identifier, évaluer et hiérarchiser les risques de corruption auxquels la société est exposée ; cette cartographie doit prendre en compte les spécificités de l’entreprise notamment ses secteurs d’activité et les zones géographiques dans lesquelles elle est implantée.

Tiers avec lesquels l’entreprise entretient des relations (clients, fournisseurs de premier rang et intermédiaires) au regard de la cartographie des risques.

Procédures qui vont destinées à s’assurer que la comptabilité de l’entreprise ne masque pas des opérations en lien avec des faits de corruption ou de trafic d’influence.

Dispositif qui va être destiné au personnel le plus exposé aux risques de corruption et de trafic d’influence.

Qui va sanctionner les employés qui ne respectent pas le code de conduite anticorruption de l’entreprise.

Le dispositif anticorruption est déployé autour de 3 grands axes : la prévention (formation, évaluation des tiers, code de conduite), la détection (le dispositif d’alerte, les contrôles internes et comptables) et la remédiation (mise en place de mesures correctives et de sanctions disciplinaires en cas de non-respect du code de conduite anticorruption).

Condamnations

Voilà ce que vous risquez si vous n’êtes pas en conformité :

En cas de corruption active ou passive, des peines de prison peuvent être prononcées à l’encontre des personnes impliquées. Les peines peuvent aller jusqu’à 10 ans d’emprisonnement et des amendes pouvant atteindre 1 million d’euros.

L’AFA (Agence française anticorruption) peut infliger des peines administratives aux entreprises qui ne respectent pas les obligations de prévention de la corruption prévues par la loi Sapin 2. Ces condamnations peuvent aller jusqu’à 200 000 euros pour les personnes physiques et 1 million d’euros pour les personnes morales. Tout comme les sanctions de la conformité AML, ces sanctions peuvent être complexes à surmonter pour certaines entreprises.

Les entreprises qui ne se conforment pas aux obligations de transparence prévues par la loi Sapin 2 peuvent être soumises à des condamnations financières. Par exemple, en cas de non-respect des obligations de publication d’informations, une amende pouvant atteindre 2% du chiffre d’affaires annuel peut être infligée.

Les lobbyistes qui ne respectent pas les règles établies par la loi Sapin 2 peuvent être sanctionnés par une interdiction d’exercer leurs activités pendant une durée déterminée.

Pourquoi ne pas aller plus loin ?

De nombreuses autres réglementations, certifications existent pour protéger sont entreprises de potentiels risques, on peut notamment y retrouver la certification ISO 27001, axée sur la protection des entreprises et de leurs données en cas de perte, vol ou altération via la définition de méthodologies pour identifier les cybermenaces et maîtriser les risques qui y sont associés. Ou encore les certifications ISO 27701, ISO 20022 …

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