Quels moyens pour effectuer la vérification TVA

Cette vérification est nécessaire pour limiter les risques de fraude à la TVA. Les entreprises basées dans un pays de l’Union Européenne possèdent un numéro de TVA, délivré par l’administration fiscale du pays dans lequel est basée l’entreprise. Si celui-ci n’est pas bon, dans le cas d’une exonération de TVA, le remboursement peut être refusé et la TVA est à la charge de l’entreprise lorsqu’elle rentre le numéro ne correspondant pas à son client.

On peut parler également de numéro de TVA intracommunautaire, il est attribué à toutes les entreprises qui paient la TVA ou sont domiciliées dans l’Union Européenne. Il est délivré par les autorités du pays de résidence de l’entreprise. Concernant la France, ce numéro est composé d’une clé (2 chiffres) et du numéro de SIREN de l’entreprise (9 chiffres).

Ce numéro intracommunautaire permet de garantir les transactions entre les entreprises de l’Union Européenne et de les identifier lors de ces transactions. Cela simplifie les contrôles douaniers ainsi que les suivis et remboursements de TVA pour les cas sujets à une déduction.

La fraude à la TVA est souvent appelée « carrousel », elle consiste à ne pas verser la TVA à l’État grâce à une ruse entre des transactions non soumises et d’autres soumises à la TVA.

Par exemple, une entreprise basée en Belgique vend et livre des marchandises à une entreprise basée en France. Cette transaction est exonérée de TVA puisqu’elle a lieu entre deux entreprises dans des pays membres de l’Union Européenne. L’entreprise française qui a reçu les marchandises de la Belgique va les revendre à une autre entreprise, également basée en France. Cette transaction est cette fois-ci soumise à la TVA. L’entreprise qui a revendu la marchandise est une société fantôme et ne va pas reverser la TVA à l’Etat.

De son côté l’entreprise, bénéficiaire finale des marchandises, va demander à l’Etat de lui rembourser le montant de la TVA. Il va donc rembourser un montant qui ne lui a pas été versé préalablement.

Dans ce cas de figure, les autorités lancent des enquêtes et se retournent en premier lieu vers le bénéficiaire final des marchandises, qui pour se protéger, doit faire la vérification du numéro TVA de son fournisseur ou client. D’où l’importance d’effectuer ce contrôle.

Il existe différents moyens de vérifier son propre numéro TVA :

Pour vérifier le numéro TVA d’un client ou d’une entreprise avec laquelle ont lieu des transactions, il existe l’outil VIES (VAT Information Exchange System).

VIES est un moteur de recherches qui permet la vérification de l’existence d’un numéro TVA. Cet outil propose deux réponses :

• Valide : le numéro a été retrouvé dans la base de données nationale sur la TVA.
• Invalide : soit le numéro n’existe pas, soit il n’est pas activé pour les opérations intra-Union Européenne, soit il n’a pas encore été enregistré.

Dans VIES, le demandeur de la vérification doit s’identifier avec son numéro de TVA ainsi que celui de son client ou fournisseur qu’il souhaite vérifier. C’est une obligation pour le demandeur de faire cette vérification. Cela lui permet de se protéger en cas de fraude face aux autorités.

Il y a un troisième moyen de vérifier le numéro TVA : en contactant les autorités locales. Elles pourront fournir la validité, ou non, du numéro en question ainsi que les informations concernant l’entreprise qui y est associée (nom, adresse…). Pour les contacter, les moyens varient selon les pays et les autorités fiscales de celui-ci.

Afin de compléter ce contrôle, la vérification VIES est intégrée et automatiquement effectuée lors de chaque contrôle.

Dans VIES, le demandeur de vérification doit renseigner son numéro TVA ainsi que celui de l’entreprise qu’il souhaite vérifier. Cela lui permet de prouver qu’il a effectué la vérification. Lorsque le résultat sort, un numéro d’identification unique est fourni et permet d’identifier la vérification auprès des autorités en cas de contrôle.

Les utilisateurs de My Sis ID ont pour obligation d’effectuer cette vérification, nous avons donc décidé de l’intégrer à nos solutions de la manière suivante : lorsqu’un contrôle est effectué sur la plateforme, elle renseigne automatiquement dans VIES le numéro de TVA de l’émetteur du contrôle ainsi que celui de l’IBAN faisant l’objet du contrôle initial.

La vérification est faite au nom de l’entreprise utilisatrice afin qu’elle soit couverte en cas de contrôle. Les résultats obtenus sont affichés et conservés par la plateforme et comportent la validité du numéro TVA, la date de la vérification ainsi que le numéro d’identification.

Pour certains pays n’étant pas membres de l’Union Européenne, la plateforme contrôle également via les outils de vérifications fournis par le gouvernement du pays. C’est le cas notamment pour la Pologne.