Facturation électronique, qu’est-ce que c’est ? Pour qui ?
La facturation électronique va devenir obligatoire pour les entreprises. Cependant, cette nouvelle législation soulève des questions de la part des organisations qui devront utiliser ce dispositif.
En quoi ça consiste ?
Comme le nom l’indique, les factures électroniques sont transmises de façon dématérialisée à l’État au lieu de l’envoi par courrier utilisé jusqu’à présent. Cette version des factures nécessite une structuration des données, ce qui diffère des versions papier ordinaires. Cependant une facture dématérialisée reste une facture. Elle est donc créée de manière digitalisée pour son émission et ça réception avec une hiérarchisation des données spécifique.
Comme ce nouveau format est régi, il ne s’agit pas d’une facture papier qui est ensuite scannée, ni d’un format PDF. Elle doit respecter le format conforme à la législation.
Issue de la loi du 1er janvier 2020, qui visait à faire transiter de manière dématérialisée, les factures à destination des organisations publiques. Cette mesure s’étend donc aux échanges entre entreprises françaises assujetties à la TVA.
Cela a pour objectif :
Concernant la fraude à la TVA, souvent appelée fraude « carrousel », l’objectif de la facturation électronique est de limiter les pertes occasionnées par les fonds détournés correspondants à la TVA prévue sur les échanges. Ce type de fraude consiste à garder le montant de la TVA sur une transaction qui y est soumise, grâce à une ruse sur les paiements non soumis.
Au niveau législatif, l’obligation de la transmission des factures électroniques est prévue à partir de juillet 2024 sur les transactions entre entreprises. Puisque c’est déjà le cas pour les transactions avec le secteur public.
Qu’est-ce que ça veut dire pour les entreprises ?
Premièrement, la réforme s’applique différemment selon la taille de l’entreprise. En 2024, l’obligation de réception de factures électroniques est valable pour toutes les entreprises. Au contraire, l’émission des factures se fait graduellement en 2026 et 2027.
Cela signifie donc que toutes les entreprises ont l’obligation de mise en place de services de traitement des factures électroniques.
Plus concrètement, les entreprises enverront les factures à leurs clients en passant par des services de dématérialisation de facture. Que ce soit par le portail public Chorus pro ou par un portail privé, plusieurs solutions s’offrent aux professionnels pour réaliser l’émission des factures électroniques. Les bénéfices sont nombreux. Le gain de temps dans les démarches administratives permet de réallouer ce temps à des tâches à plus forte valeur ajoutée. La facturation électronique est moins coûteuse pour les entreprises qu’en format papier. Plus de sécurité grâce à la facturation électronique qui permet de créer une chaîne de facturation contrôlée et traçable et donc une compatibilité assurée.
La mise en application de la réforme ne devrait pas changer la relation avec les clients au niveau de la facturation ni pour les communications avec les fournisseurs.
E-reporting, qu’est-ce que c’est ?
Cette mesure concerne les entreprises non concernées par la facturation électronique. Celles-ci ont tout de même une obligation de reporting de leurs activités à l’administration fiscale. Ce ne sont que certaines données qui sont requises concernant des transactions avec des tiers assujettis à la TVA, ou des transactions internationales ou intracommunautaires, comme le montant de l’opération, de la TVA facturée…
Cette partie de la réforme a pour but de cartographier l’ensemble de l’activité de l’entreprise, en couvrant donc la partie omise par la facturation électronique. C’est aussi un outil qui permettra à terme de faciliter les déclarations de TVA par les entreprises.
