La loi Sapin 2, officiellement intitulée loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, a été adoptée en décembre 2016. Elle marque une étape structurante dans l’évolution du droit français en matière de lutte contre la corruption, de prévention des risques et de renforcement de la transparence dans la vie économique et la société.

Portée par le ministre Michel Sapin, cette loi répond à plusieurs constats : une exposition accrue des entreprises françaises aux risques de corruption, des exigences internationales de plus en plus strictes, et la nécessité de moderniser le cadre juridique applicable aux affaires. Avant la loi sapin, la France était régulièrement critiquée pour l’insuffisance de ses mécanismes de prévention.

La loi, désormais connue sous le nom de loi Sapin 2, vise ainsi à structurer une lutte contre la corruption efficace, durable et mesurable, en s’appuyant sur des dispositions claires et des procédures encadrées.

L’objectif principal de la loi sapin 2 est de prévenir et de sanctionner les faits de corruption, de trafic d’influence et d’atteinte à la probité. Elle s’inscrit dans une logique de prévention, plutôt que de réaction a posteriori, en imposant aux entreprises un véritable dispositif anticorruption.

La lutte contre la corruption devient ainsi un enjeu central de la gouvernance des organisations, au même titre que la performance économique ou la gestion financière.

La loi vise également à renforcer la transparence de la vie publique et privée. Elle impose une meilleure traçabilité des décisions, des flux financiers et des relations d’affaires, contribuant ainsi à une économie plus saine et plus équitable.

Cette transparence bénéficie à l’ensemble de la vie économique, en renforçant la confiance des partenaires, des investisseurs et des autorités.

La loi sapin 2 s’applique principalement aux entreprises établies en France ou contrôlant une activité en France, dès lors qu’elles atteignent certains seuils :

Ces critères visent à concentrer les obligations sur les structures présentant les risques les plus importants en matière de corruption.

Cependant, même en dehors de ces seuils, de nombreuses sociétés choisissent volontairement de s’aligner sur les exigences de la loi sapin, afin de sécuriser leurs activités et d’améliorer leur image en matière de conformité.

La loi concerne également les personnes physiques, notamment les dirigeants et les responsables de fonctions sensibles. En cas de manquement, leur responsabilité peut être engagée, indépendamment de celle de la société.

Cette approche renforce la dimension personnelle de la lutte contre la corruption et incite à une gouvernance plus rigoureuse.

La loi sapin 2 impose la mise en place d’un dispositif anticorruption comprenant plusieurs mesures essentielles

Ces dispositions doivent être adaptées à la taille, au secteur et à l’activité de chaque entreprise.

La loi sapin 2 renforce également le rôle des lanceurs d’alerte. Les entreprises doivent mettre en place un mécanisme permettant aux personnes concernées de signaler des situations à risque, en toute confidentialité.

Ce dispositif d’alerte participe activement à la prévention des faits de corruption et favorise les codes dans une culture d’intégrité au sein de la société.

La loi sapin 2 a instauré l’Agence française anticorruption (AFA), une agence chargée de piloter et de contrôler la mise en œuvre des obligations anticorruption ainsi que de ses lois. Placée sous l’autorité de l’État, l’agence française intervient auprès des entreprises, des administrations et des acteurs économiques.

Ses missions couvrent :

Lorsqu’un contrôle révèle un manquement, l’agence française anticorruption peut engager une procédure devant sa commission des sanctions. Les sanctions peuvent atteindre plusieurs millions d’euros, en fonction de la gravité des faits et de la situation de l’entreprise.

Ces sanctions concernent aussi bien la société que les personnes physiques responsables, renforçant ainsi l’efficacité du dispositif.