Optimiser la gestion des délais de paiement conformément à la loi LME

La loi de modernisation de l’économie (LME), créé en 2008, cette loi vise à stimuler la compétitivité des entreprises françaises en mettant en avant l’innovation, la croissance et la création d’emplois. Mais l’une des mesures principales de la loi de modernisation de l’économie qui a eu un impact majeur sur les pratiques commerciales concernant la conformité aux délais de paiement.

Avant la mise en place de la loi de modernisation de l’économie, les délais de paiement entre entreprises étaient souvent prolongés, ce qui entraînait des conséquences sur la trésorerie d’un fournisseur, plus particulièrement pour les petites et moyennes entreprises et les très petites entreprises. Cette loi a donc instauré des dispositions strictes concernant la conformité aux délais de règlement des factures. Désormais, les articles du code imposent un délai de paiement maximum entre entreprises, celui-ci varie selon la nature du contrat commercial signé.

La loi de modernisation de l’économie définit le délai de paiement comme le laps de temps imparti entre la date de réception de la facture par l’acheteur et la date à laquelle le règlement, de cette facture, doit être effectué au fournisseur, selon les termes du contrat. Ces délais influent sur le flux de crédit au sein de l’économie et ont un impact direct sur la santé financière des entreprises, en particulier des petites et moyennes entreprises et des très petites entreprises, en vertu du droit applicable.

Selon l’article de loi, sauf accord contraire entre les parties qui fixent des délais plus courts, les délais de paiement ne peuvent pas dépasser certaines durées maximales. Ces limites peuvent varier en fonction de la nature de la transaction commerciale :

De plus, en retardant un règlement, une entreprise risque de toucher la confiance et la réputation qu’elle entretient avec ses fournisseurs et ses clients, cela peut conduire à des difficultés d’approvisionnement, des mises en service plus longues voir à des conflits commerciaux.

La certification ISO 27001, norme internationale, spécifie les exigences pour mettre en oeuvre, maintenir et améliorer un système de gestion de la sécurité de l’information (SMSI) au sein d’une entreprise. Cette certification offre un cadre pour identifier, analyser et traiter les risques liés à la sécurité de l’information, ce qui peut inclure la gestion des processus de paiement pour assurer leur sécurité et leur conformité aux normes et réglementations en vigueur.

De plus, la loi sapin 2, promulguée en 2016 en France, permet de renforcer la transparence et la lutte contre la corruption dans les entreprises. Elle impose notamment aux grandes entreprises de publier des informations sur leurs pratiques de paiement, y compris les délais de paiement fournisseurs, cela pour garantir une plus grande transparence dans les relations commerciales et de prévenir les retards de paiement abusifs. Quant à la certification ISO 20022, elle est devenue une norme mondiale permettant d’offrir un cadre standardisé lors des échanges d’informations financières, cela renforce davantage la transparence et l’efficacité des processus de paiement.

En respectant ces exigences légales, l’entreprise va éviter les sanctions financières mentionner précédemment, telles que les pénalités de retard et les intérêts de retard. Le but de l’entreprise va être de minimisé le risque d’être sanctionné que ce soit financièrement ou de manière réputationnelle.