Usurpation d’identité, que faire ?

La croissance des échanges en ligne et l’augmentation des interactions numériques ont multiplié les risques d’usurpation d’identité, faisant de cette infraction un enjeu majeur de protection des données personnelles en France dans le contexte moderne.

Mais l’usurpation d’identité, en quoi ça consiste ?

L’usurpation d’identité est un délit, fait par un usurpateur, qui consiste à utiliser frauduleusement les informations personnelles d’une autre personne dans le but de commettre des actes illégaux, tels que l’ouverture de comptes bancaires, la souscription à des crédits ou des abonnements, ou encore la réalisation d’achats en ligne au nom de la victime. Ce phénomène peut toucher aussi bien les particuliers que les professionnels et peut avoir des conséquences financières, juridiques et personnelles importantes pour les victimes.

Les conséquences juridiques de l’usurpation d’identité

Cadre juridique de l’usurpation d’identité :

L’article 226-4-1 du Code pénal stipule que l’usurpation d’identité est une infraction pénale, consistant à utiliser les informations personnelles d’une autre personne de manière frauduleuse. Cela peut inclure l’utilisation de noms, de numéros de carte bancaire, de documents d’identité, ou encore d’informations sensibles pour effectuer des transactions ou des actions illégales. En France, ce délit est pris très au sérieux et est fermement encadré par la loi.

Sanctions prévues :

Les sanctions pour l’auteur de l’usurpation d’identité sont proportionnelles à la gravité de l’infraction. En vertu du Code pénal, l’usurpation d’identité est passible de :

  • Une peine de 5 ans d’emprisonnement ;

  • 75 000 euros d’amende ;

Ces peines peuvent être aggravées si l’usurpation a entraîné des préjudices financiers importants, la diffusion de données sensibles sur internet ou d’autres infractions concomitantes (fraudes financières, escroqueries, etc.).

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Comment repérer une usurpation d’identité ?

Détecter rapidement une usurpation d’identité est essentiel pour limiter les dégâts potentiels. En tant que professionnel, il est crucial d’être vigilant aux premiers signes d’alerte qui peuvent indiquer que vos informations personnelles ou celles de vos clients ont été compromises.

Signes d’alerte :

  • Activités bancaires inhabituelles : La détection de prélèvements ou de virements non autorisés sur un compte bancaire est l’un des premiers indicateurs d’une usurpation d’identité. Il est donc primordial de vérifier régulièrement les relevés de banque.

  • Crédits contractés à l’insu de la personne : Recevoir des notifications d’ouverture de crédits ou de prêts auxquels vous n’avez pas souscrit est un signal alarmant. Les données personnelles peuvent avoir été utilisées à votre insu pour contracter ces dettes.

  • Messages ou courriers suspects : La réception de factures ou de courriers en lien avec des achats, des comptes ou des abonnements inconnus doit immédiatement éveiller des soupçons.

Que faire en tant que victime d’usurpation d’identité ?

Lorsqu’une personne ou une entreprise se retrouve victime d’usurpation d’identité, il est crucial d’agir rapidement pour limiter les conséquences financières et juridiques. Voici les principales démarches à entreprendre afin de réagir efficacement.

Déposer plainte immédiatement

La première action à prendre est de déposer une plainte auprès des forces de l’ordre (police ou gendarmerie). Ce signalement est indispensable pour lancer les procédures légales nécessaires et peut aussi servir de preuve dans le cas de futures démarches administratives ou juridiques. Lors du dépôt de plainte, il est important de fournir tous les documents prouvant l’usurpation (courriers, relevés bancaires, notifications de crédits souscrits frauduleusement, etc.).

Signaler l’usurpation aux services concernés

  • Banques et établissements financiers : Contactez immédiatement votre banque pour signaler toute activité suspecte sur vos espaces. Demandez à ce que les comptes compromis soient bloqués et, si nécessaire, demandez l’émission de nouveaux numéros de carte bancaire ou la fermeture des comptes affectés. Certaines banques proposent également un service de protection contre la fraude.

  • Services en ligne et sites internet : Si l’usurpation d’identité a eu lieu sur des sites internet ou des plateformes de services en ligne (réseaux sociaux, e-commerce), signalez le problème directement via un service d’assistance ou de sécurité. La suppression du fichier frauduleux est une étape essentielle pour limiter l’utilisation abusive de vos informations personnelles.

Contacter la CNIL pour la protection des données personnelles

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) est un acteur clé pour protéger des données personnelles. Si l’usurpation d’identité implique la violation de vos données, il est recommandé de contacter la CNIL pour signaler l’infraction et obtenir des conseils sur la manière de rétablir la sécurité de vos informations. La CNIL peut également engager des actions auprès des services en ligne ou des entreprises pour faire valoir vos droits à la protection de vos données.

Informer les services bancaires et demander de nouveaux identifiants

Les services bancaires doivent être informés de tout acte frauduleux immédiatement afin de limiter les pertes financières. Vous pouvez demander :

  • L’émission d’une nouvelle carte bancaire avec un nouveau numéro.

  • La réinitialisation de vos comptes en ligne avec de nouveaux identifiants.

  • La mise en place de mesures de sécurité supplémentaires, telles que l’authentification à deux facteurs.

Comment se protéger de l’usurpation d’identité ?

Renforcer la sécurité numérique

  • Utiliser des mots de passe forts et uniques : Un mot de passe solide est une première barrière contre les attaques.

  • Authentification à deux facteurs (2FA) : Cette méthode ajoute une couche de surveillance supplémentaire en exigeant une vérification supplémentaire (comme un code envoyé par SMS) pour se connecter.

  • Utiliser des réseaux sécurisés : Optez pour des réseaux VPN (réseau privé virtuel) pour chiffrer les données échangées lors de connexions à distance.

  • Faire appel à des solutions de lutte contre la fraude : Spécialisée dans la protection contre la fraude aux paiements et l’usurpation d’identité, Sis ID aide les entreprises à sécuriser leurs transactions en vérifiant les identités bancaires et en surveillant les risques potentiels.

Surveiller les réseaux sociaux et les sites web

Les réseaux sociaux et les sites web sont des plateformes fréquemment exploitées par les cybercriminels pour obtenir des informations personnelles. Les professionnels doivent :

  • Limiter la quantité d’informations partagées sur les réseaux sociaux (adresses, numéros de téléphone, etc.).

  • Surveiller régulièrement les mentions et publications associées à leur nom ou à celui de leur entreprise.

Sécuriser les fichiers clients dans un cadre professionnel

Les entreprises et professionnels manipulant des fichiers clients doivent mettre en place des mesures strictes pour protéger ces informations :

  • Chiffrement des données : Pour garantir leur sécurité en cas de vol ou de fuite.

  • Accès restreint aux données : Mettre en place des niveaux d’accès différenciés réduit les risques de compromission interne.

  • Sauvegardes régulières : Réaliser des sauvegardes régulières des données critiques et les stocker de manière sécurisée permet de se protéger en cas de cyberattaques.

Sensibilisation et formation

Organiser des sessions de sensibilisation sur les cybermenaces, comme le phishing ou les attaques par ingénierie sociale, contribue à réduire les risques d’usurpation d’identité dans un environnement professionnel.

Le rôle des professionnels dans la lutte contre l’usurpation d’identité

Juriste et avocat

  • Conseiller les victimes sur les démarches légales à suivre, comme le dépôt de plainte ou les recours judiciaires possibles pour obtenir réparation.

  • Assurer la défense des droits des victimes devant les tribunaux, pas un avocat ou un juriste, en cas de litige, notamment pour prouver que les actes frauduleux n’ont pas été commis par elles.

  • Protéger les données personnelles en engageant des procédures contre les usurpateurs ou en demandant la suppression des informations compromises sur internet et les réseaux sociaux.

Grâce à leur connaissance approfondie du droit pénal et des enjeux de la protection des données, un avocat et juriste sont en première ligne pour aider à faire respecter les lois contre l’usurpation d’identité.

Les services bancaires et publics

  • Identification précoce des fraudes : Les banques disposent de mécanismes de surveillance permettant de détecter des activités inhabituelles ou suspectes sur les comptes de leurs clients.

  • Assistance immédiate aux victimes : Elles doivent proposer des solutions rapides telles que le blocage de la carte de crédit, l’émission de nouveaux identifiants, ou la mise en place de dispositifs de sécurité supplémentaires pour protéger les comptes.

  • Coopération avec les autorités : Les services publics et bancaires ont aussi la responsabilité de collaborer étroitement avec les forces de l’ordre et les autorités judiciaires pour aider à l’identification des usurpateurs et faciliter l’enquête, même dans les plus petits villages.

Les autorités et le secteur numérique

  • Collaboration avec les autorités judiciaires et la police : Une bonne collaboration permet de coordonner les efforts de traque des usurpateurs, notamment dans les cas d’infractions complexes impliquant plusieurs pays ou plateformes en ligne.

  • Travailler avec les plateformes numériques : Les professionnels doivent faire pression pour que les plateformes en ligne appliquent des mesures de protection des données renforcées et facilitent le signalement et la suppression rapide des comptes frauduleux.

  • Participation à des campagnes de sensibilisation : Les entreprises, banques, et professionnels du droit peuvent également participer à des initiatives de sensibilisation pour informer le grand public et les autres acteurs du secteur professionnel des risques liés à l’usurpation d’identité et des moyens de s’en protéger.

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FAQ ?

Besoin de plus d’information sur le sujet ?

La fraude financière désigne toute activité illégale visant à tromper une entreprise ou une personne pour obtenir un avantage financier, souvent via des virements frauduleux ou des détournements de fonds.

Les fraude par usurpation d’identité, le phishing, la fraude au président, et les faux ordres de virement sont parmi les plus fréquents.

En mettant en place des contrôles internes stricts, en sensibilisant les employés aux menaces et en utilisant des solutions logicielles de détection de fraudes.

Des transactions inhabituelles, des communications urgentes ou non conformes, et des modifications de coordonnées bancaires sans vérification sons souvent des indicateurs de fraude potentielle.

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